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Si vous souhaitez déposer en tant que personne morale, voici l’attestation à remplir et à nous retourner
Attestation sur l’honneur

Protégez votre invention

Pour protéger votre invention vous pouvez déposer une demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cependant, le dossier de demande est très complexe, et il nécessite l’utilisation d’un langage juridique précis pour avoir des chances d’être accepté.

Un brevet est un droit exclusif que l’état accorde à son propriétaire pour protéger son invention et lui permettre de l’utiliser et de l’exploiter, en empêchant des tiers de l’utiliser sans son autorisation pendant 20 ans.

Pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier, IPrsimple vous propose plusieurs options, spécialement développées pour les start-ups et PMEs.

 

*Prévoir environ 300€/heure pour une étude du fond (devis sera envoyé le cas échéant). Sinon forfait de 150€/heure pour la mise en forme du texte si erreur au dépôt sans toucher au contenu.

*Frais supplémentaires à prévoir si les documents ne sont pas bien formatés