CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONVENTION D’HONORAIRES
du site « IPRsimple » par Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.
Preambule :
L’Utilisateur du Site « IPRsimple » souhaite faire appel aux services du cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet pour réaliser une étude de brevetabilité, rédiger et déposer une demande de brevet française auprès de l’INPI.
Dans ce contexte, les présentes Conditions Générales de Vente-Convention d’Honoraires (ci-après «CGV-Convention d’Honoraires ») ont pour but de tarifer cette Prestation et d’en préciser les modalités de paiement, elles interviennent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – RAPPEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Il est rappelé que l’Utilisateur a accepté sans réserve, par sa navigation sur le site IPRsimple, les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du Site qui sont accessible sur toutes ses pages.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des CGU du Site font partie intégrante des présentes CGV-Convention d’honoraires, notamment les articles dont il est fait rappel ci-après :
5.1 (…)
Pour pouvoir confirmer la création de son compte, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les CGV. Pour ce faire, il coche la case « En cliquant sur créer, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales ». En cliquant sur « conditions générales », les CGV, CGU CGS s’affichent. L’Utilisateur en prend connaissance.
L’Utilisateur confirme son acceptation des CGV, CGU et CGS et sa demande de création de compte en cliquant sur « CRÉER MON COMPTE ».
(…)
5.2.1 Etude de brevetabilité
Une fois que les champs ont été remplis, l’Utilisateur confirme sa demande en cliquant sur « ENVOYER ». (…)
Si le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet a indiqué pouvoir prendre en charge le dossier et si le prix convient à l’Utilisateur, celui-ci clique sur bouton « accepter le devis » et est dirigé vers une fenêtre ou il renseigne son nom et appose sa signature puis clique sur le bouton « signer et confirmer ».
L’Utilisateur est informé du fait que les règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle imposent de connaître l’identité des clients. En conséquence, l’Utilisateur accepte que cette identification soit un préalable à la prise en charge du dossier .
La fourniture d’un justificatif légal d’identité pourra être réclamé.
L’Utilisateur choisit alors son mode de paiement : soit immédiat par carte bleue en cliquant sur le bouton « payer maintenant » soit par virement bancaire.
Si l’Utilisateur clique sur « payer maintenant » il est redirigé vers la page de la Solution de paiement sécurisé. Il renseigne ses données bancaires selon les indications fournies par la Solution de paiement sécurisé.
Une fois le paiement validé par la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant la commande.
En cas d’échec du paiement ou d’abandon du processus, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant l’échec du paiement.
Si l’utilisateur choisit de procéder au paiement par virement bancaire, il recevra un courriel de confirmation de la commande après réception des fonds sur le compte bancaire du Cabinet Innovapi – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen. Cette opération peut prendre plusieurs jours ouvrés et la commande ne sera définitivement validée qu’à la confirmation de la bonne réception des fonds.
Seul le paiement intégral du devis par l’Utilisateur, par carte bleue ou par virement bancaire, vaut commande validée.
En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet envoie un courriel avant les 7 jours ouvrées suivant la réception du paiement et informe d’un nouveau délai.
(…)
L’Utilisateur ayant une étude de brevetabilité réalisée via IPRsimple par le Cabinet Innovapi – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen selon l’étape 5.2.1 du présent contrat peut commander la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet français au Cabinet Innovapi – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen en allant dans son compte sur le Site, dans le dossier d’étude de brevetabilité en cliquant sur le lien d’activation « Je commande mon brevet ». L’Utilisateur peut cliquer sur le nombre d’étoiles qu’il souhaite attribuer au Conseil en Propriété Industrielle pour la réalisation de l’étude de brevetabilité.
L’Utilisateur ayant une étude de brevetabilité réalisée par un autre biais que via IPRsimple par le Cabinet Innovapi – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen selon l’étape 5.2.1 du présent contrat peut commander la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet français au Cabinet Innovapi – Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en brevet européen en cliquant sur le bouton « A partir de 2200€H.T » disponible sur la page d’accueil. L’Utilisateur est alors redirigé vers un formulaire, dans lequel il renseigne obligatoirement les informations suivantes :
« Charger votre étude de brevetabilité » (…)
Si le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet a indiqué pouvoir prendre en charge le dossier et si le prix convient à l’Utilisateur, celui-ci clique sur le bouton « accepter le devis » et est dirigé vers une fenêtre ou il renseigne son nom et appose sa signature puis clique sur le bouton « signer et confirmer ».
L’Utilisateur est informé du fait que les règles de la profession de Conseil en Propriété Industrielle imposent de connaître l’identité des clients. En conséquence, l’Utilisateur accepte que cette identification soit un préalable à la prise en charge du dossier .
La fourniture d’un justificatif légal d’identité pourra être réclamé.
L’Utilisateur choisit alors son mode de paiement : soit immédiat par carte bleue en cliquant sur le bouton « payer maintenant » soit par virement bancaire.
Si l’Utilisateur clique sur « payer maintenant » il est redirigé vers la page de la Solution de paiement sécurisé. Il renseigne ses données bancaires selon les indications fournies par la Solution de paiement sécurisé.
Une fois le paiement validé par la Solution de paiement sécurisé, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant la commande.
En cas d’échec du paiement ou d’abandon du processus, l’Utilisateur est redirigé vers une page du Site lui confirmant l’échec du paiement, sur laquelle il peut indiquer le problème qu’il a éventuellement rencontré.
L’utilisateur choisit de procéder au paiement par virement bancaire, il recevra un courriel de confirmation de la commande après réception des fonds sur le compte bancaire du cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet. Cette opération peut prendre plusieurs jours ouvrés et la commande ne sera définitivement valider qu’à la confirmation de la bonne réception des fonds.
Seul le paiement intégral du devis par l’Utilisateur, par carte bleue ou par virement bancaire, vaut commande validée.
5.2.2 Rédaction et dépôt d’une demande de brevet Français
Le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet s’engage à communiquer une réponse ou revenir vers l’Utilisateur par courriel dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement.
En cas d’impossibilité de répondre dans les délais impartis, le Cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet envoie un courriel avant les 7 jours ouvrés suivant la réception du paiement et informe d’un nouveau délai.
(…)
7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Utilisateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il a accepté expressément l’exécution de la Prestation et renoncé expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration dudit délai, il ne pourra valablement invoquer ce droit.».
ARTICLE 3 – FIXATION DES HONORAIRES ET PRIX
Lorsque le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet reçoit la commande de l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5.2 des CGU du Site, il évalue le prix de la Prestation et émet un devis selon l’article 5.3 des CGU du site. Le devis fixera alors le montant d’honoraire proposé et leur modalités de paiement
L’honoraire du cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet pour une Etude de brevetabilité est compté pour une seule Prestation, qui comprend l’étude juridique de la brevetabilité d’une invention et une réponse écrite.
Le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment, notamment en cas de changement du taux de TVA.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
L’Utilisateur accepte que le paiement du prix de la Prestation constitue la manifestation non équivoque et expresse de son acceptation de l’offre du cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet.
L’Utilisateur règle la commande via la Solution de paiement sécurisé Stripe. La Solution de paiement est sécurisée. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe et le cabinet Innovapi– cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet n’a pas accès à ces données.
ARTICLE 5 – DIVISIBILITÉ
Si l’un des articles des présentes CGV-Convention d’Honoraires s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 6 – RENONCIATION
Le fait pour le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-Convention d’Honoraires n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGV-Convention d’Honoraires.
ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Pour tout différend entre l’Utilisateur et le cabinet Innovapi – cabinet de Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevet, l’Utilisateur peut saisir :
• Pour tout litige relatif aux honoraires et frais : la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
• De manière générale, hors compétence du Président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle et pour tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CGU : les Tribunaux de Meaux si l’Utilisateur est un commerçant; toute autre juridiction compétente si l’Utilisateur est un consommateur.
Les présentes CGV-Convention d’Honoraires ne peuvent être interprétées que dans leur version française et sont soumises à la loi française.