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La demande provisoire de brevet permet une prise de date rapide par le dépôt d’une simple description technique de votre invention. En cas de mise en conformité, c’est cette date qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention.

Le déposant dispose d’un délai de 12 mois à compter du dépôt de sa demande provisoire pour basculer du statut provisoire au statut classique. La bascule pourra consister en :

• une mise en conformité en vue d’une obtention d’un brevet 
• ​​​une transformation en certificat d’utilité​​

​Une mise en conformité devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu, entre autres, à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorités.

plus d’information : INPI

Nous nous occupons de toutes les démarches après la récupération de vos informations à fournir à travers le document à télécharger ci dessus ! *

 

 

*Prévoir environ 300€/heure pour une étude du fond (devis sera envoyé le cas échéant). Sinon forfait de 150€/heure pour la mise en forme du texte si erreur au dépôt sans toucher au contenu.

Frais supplémentaires à prévoir si les documents ne sont pas bien formatés