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Le certificat d’utilité est un titre délivré par l’INPI donnant à son propriétaire un monopole d’exploitation sur son invention. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Il s’agit d’un titre dont la validité n’est pas examinée au fond, dont la durée de vie est de 10 ans et dont le coût est inférieur au brevet (moins de coûts de procédure).

Faire une transformation en brevet ?

Une demande de certificat d’utilité peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt).

 

 

*Prévoir environ 300€/heure pour une étude du fond (devis sera envoyé le cas échéant). Sinon forfait de 150€/heure pour la mise en forme du texte si erreur au dépôt sans toucher au contenu.

*Frais supplémentaires à prévoir si les documents ne sont pas bien formatés